Diagnostic sécurité électrique

Obligatoire lors d’une vente ou d'une location d’un bien immobilier dont l’installation électrique est de plus de 15 ans.
VALIDITE: 3 ans en location / 6 ans lors d'une vente

diagnostic electricite

  • Electricité : Article L134- 7 du code de la construction modifié par la loi du 30/12/2006.
  • Décret d'application n°2008-384 paru le 22 /04/2008.
  • Arrêté du 08/07/2 008 définissant le modèle et la méthode de réalisation.
  • Norme XP 1 6-600.