Diagnostic amiante

Obligation au vendeur d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de faire réaliser par un professionnel certifié un diagnostic amiante afin de détecter la présence éventuelle d'amiante dans un logement.

L'amiante étant retiré de la construction en France depuis 1997 à cause des effets néfastes sur la santé après son inhalation (développement de cancers, toxique pour les poumons et les bronches, ..).

Lors de la démolition d'un bâtiment (maison individuelle ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07 /1997, un diagnostic amiante doit être réalisé dans tous les cas.

VALIDITE : illimitée en cas d'absence d'amiante.

Textes de référence

• Décret 96/97 du 07/02/1996 modifié.
• Arrêté du 02/01/2002
• Arrêté du 22/08/2002
• Décret 2001-840
• Décret 2002-839.
• Code de la santé publique
• Article L 1334-7 et Rl334- l 4 à 1334 -29.              
• Norme NF X46-020.