Diagnostic gaz

Obligatoire lors d’une vente ou d'une location d’un bien immobilier dont l'installation de gaz est de plus de 15 ans.

gaz

VALIDITE : 3 ans en location / 6 ans lors d'une vente

  • Décret 2006-114 7 du 1 4/09/2006 (environnement règlementaire).
  • Arrêté du 06/04/2007 (modèle de rapport).
  • Norme XP P 45-500.