Diagnostic gaz
Obligatoire lors d’une vente ou d'une location d’un bien immobilier dont l'installation de gaz est de plus de 15 ans.
VALIDITE : 3 ans en location / 6 ans lors d'une vente
- Décret 2006-114 7 du 1 4/09/2006 (environnement règlementaire).
- Arrêté du 06/04/2007 (modèle de rapport).
- Norme XP P 45-500.