Loi Carrez / Boutin

Obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie de vendue. Superficie énoncée à l'acte doit être la superficie des planchers, des locaux clos et couverts. Surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtre non prises en compte. Loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garages, boxes ou places de parking, aux ventes sur plan soumises à l ' article R26 l -l 3 du Code de la Construction, aux ventes de terrains à bâtir et aux ventes de maisons individuelles.

Loi n°96-l l 07 du 18 /12 /1996 et Decret d'application n°97-532 du 29 /05/1997 entrés en application le 19/06/1997.

diagnostic loi carrez

Loi Boutin : Inscrites dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 - dite loi Boutin - et dans ses décrets d'application. Loi n°2009-323. Obligation de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail, valable pour les locations vides et à usage de résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation.