Diagnostic performance énergétique (DPE)

Obligatoire pour les particuliers en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, pour les maîtres d'œuvre dont le permis de construire a été déposé après le 30/06/2007 afin de s'assurer que les règles de construction de la RT 2005 sont bien respectées, et pour les ERP (Etablissements recevant du public) quand ils sont occupés par les services publics relevant des catégories 1 à 4 et ayant une surface supérieure à 1 000 m2.

Depuis le 01/01/2011, le D.P.E autrement dit, le classement du bien au regard de sa performance énergétique, doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, quel que soit le support utilisé.

VALIDITE : 10 ans

Textes de référence

• Loi n° 2 004-1343 du 09/12 / 2004 ,  art.41 Il, JO du 10 /12 / 2004.
• Ordonnance n°2005 -655  du 08/06/2005  qui  modifie  les articles  L134-1  à  L134-6 et L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l' habitation (partie législative).
• Décret n°20 06-l l 47 du 14 /09/2006 du code de la construction et de l'habitation (partie législative relatif au D.P.E dans certains bâtiments).
• Arrêté du 15/09 /2 006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
• Loi n° 20 10-788 du 12 juillet 20 10 - art. 1 du code de la construction et de l’habitation.